Pour les entreprises du bâtiment concernées, quelques vérifications simples permettent d’éviter de payer une prestation inutile… ou de transmettre des informations sensibles au mauvais interlocuteur.
Pour les entreprises du bâtiment concernées, quelques vérifications simples permettent d’éviter de payer une prestation inutile… ou de transmettre des informations sensibles au mauvais interlocuteur.
L’alerte de l’Agefiph est claire : des entreprises peuvent être contactées par téléphone ou par mail par des personnes se présentant comme des représentants de structures adaptées, d’ESAT, de cabinets de conseil, voire de l’Agefiph, de l’Urssaf ou de la MSA.
Le discours peut paraître crédible. Certains interlocuteurs connaissent le vocabulaire de l’OETH et de la DOETH, évoquent le montant de la contribution à payer ou proposent de réaliser rapidement des achats auprès d’une entreprise adaptée ou d’un ESAT afin de diminuer la facture.
Le problème est que les règles sont plus complexes que ne le laissent entendre certains démarcheurs. Acheter une prestation ou une fourniture auprès d'un acteur du secteur protégé ne permet pas automatiquement d'annuler ou de réduire n'importe quelle contribution. La réglementation prévoit des conditions et des plafonds précis.
L’Agefiph conseille donc aux entreprises de ne pas se laisser convaincre dans l’urgence, même lorsque le discours commercial semble parfaitement maîtriser la réglementation.
Le contexte est particulier. Depuis 2025, le dispositif d’écrêtement qui permettait temporairement de limiter l’augmentation de la contribution a pris fin. Concrètement, pour la contribution calculée au titre de l’année 2025 et déclarée en 2026, l’entreprise ne bénéficie plus de cet écrêtement : la contribution nette est calculée après application des déductions prévues par les textes.
Cette évolution peut donc rendre le montant à payer plus important pour certaines entreprises. Elle constitue aussi un argument commercial particulièrement facile à exploiter par un démarcheur : « votre contribution augmente, nous pouvons vous faire économiser rapidement ».
Mais attention aux promesses trop belles pour être vraies !
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés concerne les entreprises dont l’effectif atteint au moins 20 salariés. Elles doivent employer des bénéficiaires de l’OETH à hauteur de 6 % de leur effectif. Lorsqu’elles ne remplissent pas entièrement cette obligation, une contribution peut être due.
La déclaration annuelle est réalisée via la DSN et la contribution, lorsqu’elle est due, est recouvrée par l’Urssaf ou la MSA selon le régime applicable. L’Urssaf calcule notamment les effectifs OETH à partir des données déclarées par les entreprises.
L’Agefiph, de son côté, accompagne et informe les employeurs sur l’obligation d’emploi, avec notamment des ressources, une FAQ et un simulateur. Elle n’est pas l’organisme qui recouvre la contribution.
Cette distinction est importante : une entreprise qui reçoit un appel prétendument « officiel » doit donc vérifier précisément l’identité de son interlocuteur et ne pas communiquer spontanément ses données sociales ou ses informations internes.
Oui, mais pas dans n’importe quelles conditions.
La réglementation permet de prendre en compte certaines dépenses correspondant à des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services conclus avec des entreprises adaptées (EA), des établissements ou services d’accompagnement par le travail (ESAT), des travailleurs indépendants handicapés (TIH) ou, dans certains cas, des entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est bénéficiaire de l’OETH.
Mais cette possibilité est encadrée. La déduction liée à la sous-traitance est notamment plafonnée à 50 % ou 75 % de la contribution brute avant déductions, selon le taux d’emploi de travailleurs handicapés de l’entreprise. Il ne suffit donc pas de commander une prestation quelques jours avant la fin de l’année pour faire disparaître sa contribution.
Pour une entreprise du BTP, cela peut par exemple concerner certains achats ou prestations auprès de structures répondant aux critères réglementaires. Mais avant de signer un contrat présenté comme un moyen de « réduire la DOETH », il faut vérifier à la fois le statut du prestataire, la nature de la prestation, les justificatifs fournis et les modalités de prise en compte dans la déclaration.
C’est probablement le principal signal d’alerte : l’Agefiph recommande de prendre le temps de vérifier les offres proposées comme de se méfier des démarcheurs qui expliquent qu’il faut impérativement commander avant une date précise pour éviter une contribution ou une prétendue « sur-contribution ».
Un interlocuteur qui appelle en expliquant qu’il faut signer immédiatement, transmettre des données d’effectifs ou effectuer une commande dans les heures qui suivent doit donc inciter à la prudence.
Autre technique signalée par l’Agefiph : utiliser des adresses internet, des logos ou des documents qui donnent une apparence institutionnelle au démarcheur. La présence du logo de l’Urssaf, de l’Agefiph ou de la MSA sur un mail ne prouve évidemment pas que celui-ci émane réellement de l’organisme. Il faut regarder l’adresse exacte du site et du mail, vérifier les coordonnées et, surtout, ne pas utiliser le numéro de téléphone fourni dans un message suspect pour vérifier son authenticité.
L’Agefiph recommande également de vérifier les structures du secteur protégé avant toute commande. Elle cite notamment l’UNEA, Hosmoz, Handeco et Linklusion comme ressources permettant de rechercher des acteurs existants.
C’est un autre point essentiel pour les entreprises.
Les effectifs de travailleurs handicapés utilisés dans le calcul de l’OETH sont déterminés à partir des déclarations sociales. L’Urssaf calcule notamment les effectifs OETH à partir des DSN transmises par les employeurs. Une société commerciale n’a donc pas à se présenter comme un intermédiaire obligatoire entre l’entreprise et l’Urssaf ou la MSA pour récupérer ces informations.
Face à une demande inhabituelle portant sur les effectifs, les salariés bénéficiaires de l’OETH, la DSN ou d’autres données sociales, mieux vaut vérifier directement auprès de l’Urssaf, de la MSA ou de l’Agefiph avant de transmettre quoi que ce soit.
Avant de répondre à une sollicitation concernant la DOETH, quelques réflexes simples peuvent éviter une mauvaise surprise :
L’Agefiph invite par ailleurs les entreprises qui pensent avoir été victimes d’une tentative de fraude à lui transmettre les éléments dont elles disposent afin de permettre le signalement de la situation.
Auteur : Laure Pophillat
